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Le Crédit Impôt Recherche - CIR - 15/02/2021

Ce que vous devez savoir sur le Crédit Impot Recherche

Créé en 1983, le Crédit d'impôt Recherche a été mis en place par l'Etat français pour favoriser la R&D et l'innovation en France.

Le CIR est devenu la première source de financement de la R&D en France.

Le Crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure de soutien aux activités de recherche et développement (R&D) des entreprises, sans restriction de secteur ou de taille. Ce dispositif fiscal du gouvernement pour aider les entreprises à développer leur activité de Recherche et Développement permet aux entreprises de financer jusqu'à 30% de leurs dépenses de R&D (remboursement ou réduction d'impôt sur les sociétés)

Pour qui ? 

Toutes entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés exercant une activité innovante en France peut prétendre au Crédit Impôt Recherche que ce soit une entreprise industrielle, commerciale, artisanale et agricole, et quel que soit leur statut juridique. 

Projets éligibles : 

Les activités éligibles au CIR sont définies dans le code général des impôts qui distingue 3 catégories de travaux

  • Recherche fondamentale
  • Recherche appliquée
  • Développement expérimental

L'éligibilité des projets repose également sur la résolution de problématiques scientifiques constituant l'effort d'Innovation de l'entreprise.

Depuis le 1er janvier 2013 ces PME peuvent bénéficier, en complément du CIR, d'un remboursement de 20% de leurs dépenses d'innovation relatives à la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits. 

Différents taux de CIR 

Le taux du CIR varie selon le montant des investissements. 

En France, le taux varie en fonction du montant : 

- Si les dépenses sont inférieures à 100 000 000 € alors le taux sera de 30%

- Si les dépenses s'élèvent au delà de 100 000 000 € alors le taux sera de 5%


Dans les Départements d'outre-mer : 

- Si les dépenses de recherches sont inférieures à 100 000 000 € alors le taux sera de 50%

- Si les dépenses de recherches s'élèvent au delà de 100 000 000 € alors le taux sera de 5%

En Corse : 

- Si les dépenses de recherches sont inférieures à 100 000 000 €, alors le taux sera de 50% pour les dépenses engagées au titre des exercices comptables clos à compter du 31 décembre 2019. Sinon, il sera de 30%

- Si les dépenses de recherches s'élèvent au delà de 100 000 000 €, alors le taux sera de 5% 

Toutes subventions publiques pour les projets ouvrant droit au CIR doivent être déduites des bases de calcul du crédit.

Le CIR est déterminé par année civile, quelle que soit la date de clôture de l'exercice. 


Comment en bénéficier ? 

Remplir une déclaration de résultats auprès du service des impôts des entreprises et à la direction générale pour la recherche et l'innovation du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. 

Plus d'informations sur le site : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23533 

 


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