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Le Crédit Impôt Innovation - CII - 15/02/2021

Ce que vous devez savoir sur le Crédit Impot Innovation 

Le Crédit d'impôt innovation (CII) également appelé "dépenses d'innovation éligibles au crédit impot" est une mesure fiscale spécifiquement réservée aux PME. 

Le plafond est fixé à 400 000€ par an et par entreprise.

Pour qui ? 

Ce crédit d'impot est réservée aux PME :

- Avoir un effectif inférieur à 250 personnes

- Avoir un CA inférieur à 50 millions d'euros ou avoir un bilan total inférieur à  43 millions d'euros

- Ne pas être détenu par un grand groupe.

Dépenses éligibles & taux de CII : 

Les PME éligibles peuvent ainsi bénéficier un crédit d'impôt de 20% des dépenses nécessaires à la conception et/ou à la réalisation de prototypes ou d'installation de polites d'un produit nouveau. 

Ces produits doivent être nouveaux et innovants. 

Tout comme le CIR, le CII se voit accordés différents taux de CII :

- 20% sur des dépenses liées à la conception de prototype et d'installations pilotes de produits nouveaux

- jusqu'à 40% dans les départements d'outre-mer

- jusqu'à 40% en Corse pour les dépenses engagées au titre des exercices clos à partir du 31 décembre 2019.

 

Comment en bénéficier ? 

Remplir le paragraphe IV de la déclaration 2069-a-SD de crédit d'impôt recherche, dont le crédit d'impot innovation est une extension.

Save the date :

  • le formulaire doit être déposé auprès du service des impôts en même temps que le relevé de solde pour les entreprises soumises à impot au plus tard le 15 avril. 
  • Le formulaire doit être déposé auprès de votre service des impôts en même temps que la déclaration annuelle de résultats pour les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu avant une date limite fixée chaque année par décret (au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai)

 


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